Conditions Générales de Vente
(CGV - Location saisonnière et services de conciergerie)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est la société BLUE SECRET, Société par actions simplifiée, au capital de cinq cent euros, immatriculée au RCS de POINTE-A-PITRE sous le numéro 852 624 154, dont le siège social est situé Palais Sainte-Marguerite - 4 Lot Domaine du Grand Bleu - 97160 LE MOULE, représentée par Elisabeth TONY.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de conciergerie, de gestion de location saisonnière et de services annexes pour le compte de propriétaires, au bénéfice de voyageurs.
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION
Les CGV s'appliquent à toute commande de prestations et prévalent sur tout autre document contradictoire.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Gestion des annonces sur plateforme (Airbnb, Booking, Abritel…), coordination des réservations, accueil des voyageurs, remise et récupération des clés, ménage, maintenance courante, assistance durant le séjour.
ARTICLE 5 – STATUT DU PRESTATAIRE
Le Prestataire agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Il n'est ni bailleur, ni hébergeur, ni exploitant hôtelier.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire garantit la conformité du logement, sa décence, la validité de ses assurances, ainsi que le respect des obligations fiscales, sociales et administratives applicables.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU VOYAGEUR
Le Voyageur s'engage à user paisiblement du logement, à respecter le règlement intérieur et à répondre de toute dégradation causée.
ARTICLE 8 – PLATEFORMES DE RÉSERVATION
Les réservations effectuées via des plateformes tierces sont soumises à leurs conditions générales propres. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux plateformes.
ARTICLE 9 – TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et communiqués préalablement à toute validation.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement comptant ou selon échéancier convenu. Tout retard entraîne pénalités légales et indemnité forfaitaire de recouvrement.
ARTICLE 11 – DÉPÔT DE GARANTIE / SÉQUESTRE
Un dépôt de garantie pourra être exigé du Voyageur afin de couvrir les éventuels dommages, pertes ou manquements constatés à l'issue du séjour.
Ce dépôt pourra être encaissé, conservé ou séquestré selon les modalités définies dans les conditions particulières ou via la plateforme de réservation utilisée.
En cas de dégradations, le montant du dépôt de garantie pourra être conservé partiellement ou totalement, après justification, afin de couvrir les frais de remise en état, de remplacement ou de nettoyage supplémentaire.
Le solde éventuel sera restitué dans un délai maximal de 30 jours après la fin du séjour, sous réserve de l'absence de litige.
ARTICLE 12 – CLAUSE DE COMPENSATION AUTOMATIQUE
En cas de sommes dues par le Client au titre de pénalités, réparations ou indemnisations, le Prestataire est autorisé à procéder à une compensation automatique avec toute somme détenue pour le compte du Client.
ARTICLE 13 – CLAUSE LITIGES – DÉGRADATIONS / ASSURANCE VILLÉGIATURE
Le Voyageur est responsable de toute dégradation. Il est recommandé de souscrire une assurance villégiature couvrant les dommages locatifs. À défaut, les frais pourront être imputés au dépôt de garantie.
ARTICLE 14 – CLAUSE PÉNALE
En cas de manquement contractuel du Client, une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % des sommes dues pourra être exigée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
ARTICLE 15 – INDEMNISATION
Le Client s'engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement imputable au Propriétaire ou au Voyageur.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : cyclones, tempêtes, inondations, coupures réseaux, grèves, catastrophes naturelles.
ARTICLE 18 – ASSURANCES
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 19 – RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier le contrat selon les modalités prévues aux conditions particulières.
ARTICLE 20 – MÉDIATION OBLIGATOIRE
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
ARTICLE 22 – CLAUSE RGPD CONTRAT PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire autorise le Prestataire à traiter les données personnelles des voyageurs en qualité de sous-traitant RGPD.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social.